A l’issue du contrat a duree determinee (CDD), le salarie a droit a une indemnite destinee a compenser la precarite de sa situation. Cette indemnite est appelee indemnite de fin de contrat ou prime de precarite. Toutefois, il existe des cas dans lesquels l’indemnite n’a pas a etre versee. Visitez des 5 exceptions au versement d’la prime de precarite du CDD.
En principe, une prime de precarite doit etre versee au salarie a la fin de le contrat a duree determinee (CDD) (1).
Cependant, Il est des situations dans lesquelles un employeur n’a nullement a verser la prime de precarite (2).
Effectivement, pour compenser la precarite dans laquelle se deniche 1 salarie a Notre fin d’un CDD (sans emploi), la loi impose a l’employeur de verser une indemnite de contrat au salarie.
Vous souhaitez connaitre De quelle fai§on calculer la prime de precarite ? Consultez notre article dedie : Prime de precarite du CDD : calculez votre indemnite !
1. Poursuite du CDD en CDI ou refus comment fonctionne pussysaga du CDI propose avec l’employeur
Poursuite du CDD en CDI : pas de prime de precarite
Lorsque l’employeur propose au salarie en CDD, de continuer en CDI (contrat a duree indeterminee), et que votre dernier accepte, il ne peut nullement pretendre a une indemnite de precarite.
Autrement evoque, si le CDD se poursuit immediatement avec un CDI dans la meme entreprise, le salarie n’est gui?re considere comme etant dans une situation precaire, l’employeur n’a donc jamais a lui verser une indemnite de fin de contrat.
Attention cependant : pour dispenser l’employeur de verser une telle prime, le CDI propose doit faire immediatement apri?s CDD, sans interruption entre les 2 actes notaries.
Refus du CDI propose via l’employeur a l’issue du CDD : aucun prime de precarite
La prime de precarite n’a pas a etre versee Quand l’employeur propose au salarie une embauche en CDI, a l’issue du CDD, mais que votre dernier refuse.
Afin que l’employeur soit dispense du versement de l’indemnite de fin de contrat, il doit avoir propose :
- un CDI Afin de occuper le meme emploi, ou un emploi similaire avec une remuneration bien equivalente ;
- un CDI qui fera immediatement suite au CDD, sans interruption.
Par consequent, si le salarie refuse le CDI qui lui est propose, il sera prive d’la prime.
2. Refus de renouvellement de CDD
L’employeur n’a jamais a verser une indemnite de precarite au salarie qui refuse le renouvellement de son CDD, des au cours que votre soir comportait une clause de renouvellement automatique.
Autrement dit, si le CDD devra se renouveler automatiquement, le fait pour le salarie de refuser la poursuite d’la relation de travail (donc de refuser le renouvellement d’un contrat), dispense l’employeur de lui verser l’indemnite de precarite.
3. Rupture anticipee du CDD, sous conditions
Dans Quelques cas de rupture anticipee du CDD, l’employeur n’a pas a verser l’indemnite de fin de contrat au salarie.
Dans les faits, il n’a nullement a verser de prime de precarite si la rupture anticipee du contrat intervient :
- a l’initiative du salarie ;
- a l’initiative de l’employeur mais seulement en cas de faute i fond ou lourde du salarie et en cas de force majeure ;
- a l’initiative de l’employeur ou du salarie, pendant la periode d’essai du CDD(3).
4. CDD conclu avec un etudiant pendant ses vacances scolaires
Notre prime de precarite n’est nullement due si le CDD est conclu :
- avec un jeune (majeur ou mineur), qui poursuit ses etudes scolaires ou universitaires ;
- pendant ses vacances scolaires ou universitaires.
Des lors que celui-ci s’agit tout d’un CDD pendant les vacances scolaires tout d’un jeune etudiant, l’employeur n’a nullement a lui verser d’indemnite de precarite.
En revanche, l’indemnite reste due si le contrat reste signe avec 1 petit qui vient d’achever sa propre scolarite, par exemple bien juste diplome et qui n’envisage gui?re une poursuite d’etudes.
En effet, a J’ai fin du CDD, le jeune n’est jamais considere comme etant au sein d’ une situation precaire puisqu’il continue ses etudes.
Le Conseil constitutionnel et la Cour de Justice de l’Union Europeenne ont precise que l’exclusion de l’indemnite de fin de contrat, Afin de les jeunes engages avec CDD pendant leurs vacances scolaires ou universitaires, est beaucoup conforme a Notre Constitution (4).
5. Divers types de CDD n’ouvrent gui?re droit a la prime de precarite
Plusieurs types de CDD dispensent l’employeur de verser une prime de precarite (sauf convention ou accord collectif plus favorable au salarie) :
- contrats saisonniers ;
- contrats de missions (interim) ;
- contrats d’usage (CDD d’usage = CDDU) (3) ;
- contrats destines a favoriser le recrutement de certaines categories de personnes sans emploi (= contrats aides), tels que les Contrats Uniques d’Insertion (CUI). (7) ;
- actes notaries de professionnalisation, contrats d’apprentissage (8).